VALIDER SON PERMIS
EN ACTION DE CHASSE
vous devez toujours avoir sur vous :
- Le titre permanent du permis de chasser ;
- Le titre de validation ;
- L’attestation d’Assurance « Responsabilité civile Chasse » ;
- Le droit de chasser ;
- Le carnet de prélèvement (obligatoire pour le Lièvre et le Tangue) ;
Si vous êtes chasseur à l’arc :
- Attestation de participation à une session de formation à la chasse à l’arc ;
QU’EST-CE QUE LA VALIDATION DU PERMIS DE CHASSER ?
La validation du titre permanent du permis de chasser, c’est le paiement d’une cotisation, et le cas échéant de participations, d’une redevance et d’un droit de timbre, vous permettant de chasser pour une saison de chasse donnée.
La validation est effectuée pour une saison cynégétique (saison de chasse), qui s’étend du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante.
Vous pouvez faire valider votre permis de chasser à tout moment durant la saison de chasse.
Pour obtenir la validation du permis de chasser, il faut avoir au moins 16 ans et être détenteur d’un titre permanent du permis de chasser délivré en France, ou, pour les étrangers, d’un permis de chasser étranger ou de toute autre pièce administrative en tenant lieu.
Ce sont les Fédérations des Chasseurs qui effectuent la validation du permis de chasser.
LES DIVERSES POSSIBILITÉS DE VALIDATION
Il existe différents types de validations, selon l’étendue géographique, le gibier ou le nombre de jours durant lesquels le chasseur souhaite chasser.
LA VALIDATION ANNUELLE
La validation annuelle nationale
permet la pratique de la chasse sur l’ensemble du territoire national, départements d’Outre-Mer compris (Martinique, Réunion, Guadeloupe, Saint-Pierre et Miquelon).
La validation départementale
permet la pratique de la chasse dans le département concerné ainsi que sur les territoires d’un seul tenant à cheval sur plusieurs départements et détenus par un même détenteur.
LA VALIDATION TEMPORAIRE
La validation temporaire peut être nationale ou départementale. Elle permet la pratique de la chasse, soit pendant une durée de 9 jours consécutifs, soit pendant une durée de 3 jours consécutifs renouvelables deux fois par département dans ce dernier cas.
Attention : Pas de cumul possible des deux modalités de validation de 9 jours ou 3 jours au sein du même département.
LA VALIDATION DE NOUVEAUX CHASSEURS
Si vous êtes nouveau chasseur et que vous faites valider votre permis de chasser moins d’un an après son obtention, vous pouvez bénéficier du demi-tarif sur la cotisation d’adhésion à une Fédération Départementale des Chasseurs ainsi que la redevance cynégétique.
En ajoutant 1 € de timbre grand gibier, vous pourrez chasser sur tout le territoire toutes les espèces chassables.
LES COMPLÉMENTS DE VALIDATION
- Une validation annuelle départementale peut être complétée pour d’autres départements ou transformée en validation annuelle nationale.
- Une validation temporaire départementale peut être transformée en validation annuelle départementale ou en validation annuelle nationale.
- Une validation temporaire nationale peut être transformée en validation annuelle nationale.
LES COTISATIONS GRAND GIBIER
Le département de La Réunion n’est pas concernée par cette mesure
Au plan départemental
Pour chasser le grand gibier, la Fédération départementale des chasseurs peut exiger une participation spécifique qui va permettre de couvrir le montant des dégâts de grand gibier à indemniser.
Cette participation peut prendre la forme d’un « Timbre » départemental grand gibier ou « Espèce(s) ». Le montant de cette participation varie selon les départements.
Dans les départements dits « de droit local » – Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin – une « contribution sanglier droit local » est exigée.
Au plan national
La validation nationale (permis à 200 €) permet de chasser l’ensemble des espèces chassables sur tout le territoire national.
Pour les départements dits « de droit local », le chasseur devra s’acquitter de la « contribution sanglier droit local » pour la chasse du sanglier uniquement.
Les participations départementales grand gibier, ainsi que la « contribution sanglier droit local », peuvent faire l’objet d’une proratisation pour les validations temporaires.
Cas particulier
Pour la pratique de la chasse maritime, les marins professionnels et conchyliculteurs administrativement assimilés, sont dispensés de la validation et de l’adhésion à une Fédération départementale des chasseurs. Ils peuvent obtenir, sur simple présentation de l’attestation d’assurance, une autorisation qui leur est délivrée gratuitement.
CHASSER EN FRANCE AVEC UN PERMIS ÉTRANGER
Pour chasser en France, vous devez remplir trois conditions :
- Etre titulaire d’un permis de chasser étranger ou de toute autre pièce administrative en tenant lieu ;
- Etre détenteur d’un titre de validation délivré par une Fédération des Chasseurs ;
- Etre détenteur d’une assurance « Responsabilité civile Chasse » délivrée par une entreprise admise à pratiquer en France l’assurance des risques liés à l’exercice de la chasse ;
NON RÉSIDENT FRANÇAIS
La possibilité de faire valider votre permis de chasser étranger, ou la pièce administrative en tenant lieu, dans les mêmes conditions que les chasseurs français, est liée au caractère de non-résident de son porteur.
Seule une personne non-résidente, peut utiliser un permis de chasser étranger ou toute autre pièce administrative en tenant lieu, pour le faire valider.
RÉSIDENT FRANÇAIS
La qualité de résident français est définie par le Code des Impôts. Est considérée comme résident français, la personne qui répond à un ou plusieurs des critères suivants :
- Elle a son foyer ou son lieu de séjour principal en France ;
- Elle exerce en France, une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elle ne justifie que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
- Elle a le centre de ses intérêts économiques en France ;
A l’inverse, tout résident français, quelle que soit sa nationalité, a pour obligation d’être détenteur d’un permis de chasser français (voir rubrique « Passer l’examen du permis de chasser »).
L’utilisation abusive d’un permis de chasser étranger peut aboutir à une amende d’un montant maximal de 1500 euros et à la confiscation des armes de chasse. En outre, la validation acquise pour la saison cynégétique en cours est retirée de plein droit par le préfet, sans possibilité de remboursement.
VOS DÉMARCHES POUR OBTENIR LA VALIDATION
Ce sont les Fédérations des Chasseurs qui effectuent la validation du permis de chasser.
Vous pouvez contacter la Fédération de votre choix qui vous guidera dans vos démarches. Elle vous communiquera également les tarifs correspondant aux différents types de validations et vous conseillera sur la formule de validation la mieux adaptée à vos attentes.
Lorsque vous avez, au cours d’une saison cynégétique précédente, obtenu votre validation auprès d’une Fédération, celle–ci vous adressera un Bon de commande à compléter, qui doit lui être retourné, accompagné du montant de la validation sollicitée.
Certaines Fédérations offrent la possibilité, par le biais de leur site Internet, d’effectuer votre validation en ligne. Deux possibilités existent, selon les Fédérations :
- Commande et paiement de votre validation sur un site dédié et sécurisé, mis à disposition sur le site Internet de la Fédération. Votre titre de validation vous est ensuite adressé à votre domicile.
- La e-validation : commande, paiement et édition de votre titre de validation directement à votre domicile (sur votre imprimante), à partir d’un site dédié et sécurisé, mis à disposition sur le site Internet de la Fédération. Attention : cette formule est soumise à certaines conditions et limitations d’utilisation : en cas de difficulté, se renseigner préalablement auprès de la Fédération des Chasseurs concernée.
PERTE OU DESTRUCTION DE VOTRE VALIDATION
En cas de perte ou de destruction de votre validation du permis de chasser, vous devez vous adresser à la Fédération départementale des chasseurs qui a effectué votre validation initiale. Les Fédérations sont habilitées à délivrer les duplicata du titre de validation. Un nouveau document de validation portant la mention « Duplicata » sera établi par la Fédération.
ASSURANCE CHASSE
La souscription d’une assurance Responsabilité Civile pour les risques liés à la pratique de la chasse est obligatoire. Cette assurance doit couvrir (article L. 423-16 Code de l’environnement) les accidents corporels occasionnés par tout acte de chasse ou tout acte de destruction d’animaux nuisibles et la responsabilité civile encourue par le chasseur du fait de ses chiens.
Par souci de simplification des démarches, certaines Fédérations proposent un Assureur dans le cadre de la validation du permis de chasser, le chasseur pouvant également souscrire auprès de tout autre Assureur de son choix.